Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par
Sources Lumineuses Varoises (SLV)
21 Boulevard Commandant Nicolas Prolongée
83000 Toulon FRANCE
Siret: 31826622800028
N° TVA intracommunautaire: FR5131826622800028
Ci-après, dénommée SLV le vendeur
Et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via ce site, dénommée ci-après " l’acheteur ".
1.Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SLV et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Sources Lumineuses Varoises, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SLV.
SLV se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2.Caractéristiques des biens et services
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site slv-toulon.com
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles chez le fabricant et le fournisseur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. les produits sont aux normes CE, aux normes NF C15-100 et acceptées par les organismes de contrôle,
Nous consulter pour les certificats de conformité du fabricant.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les devis sont communiqués à titre indicatif , et n'ont aucune valeur d'exécution pour une mise en installation , le matériel électrique doit être mis en œuvre avec le respect des normes en vigueur et des règles de l'art par des personnes qualifiées et expérimentées, En aucun cas Sources Lumineuses Varoises ne pourra être tenue responsable des dommages de toutes natures (corporels, matériels et immatériels ) qui pourraient découler d'un mauvais fonctionnement, erreur de manipulation et de tension d'alimentation, mauvais usage de l'utilisateur ou d'une panne de nos produits, en conséquence, l'acheteur s'engage à souscrire une police d'assurance, couvrant l'ensemble des risques et à obtenir de l'assureur une renonciation contre le vendeur.
3.Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue du site sont indiqués Hors Taxe (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (TTC) en euros et en tenant compte de la TVA (20%) applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
slv-toulon.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.,
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Ces frais s'appliquent au moment de la facturation.
Tous les prix des produits du catalogue sont éligibles à l'application de réductions promotionnelles. L'application de ces promotions est telle qu'indiquée dans le site, tant sur le plan des taux que sur les possibilités de cumuls. Les taux de réduction promotionnelle sont bien sur effectifs jusqu'au jour de la commande du client et après acceptation des présentes conditions de vente au moment de la validation de la commande du client.
4.Aires géographiques de ventes
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs de France métropolitaine.
Pour les acheteurs de tout autres pays la vente reste possible mais après acceptation d'un devis sur les conditions de transports.
La livraison offerte se fait uniquement dans la zone Varoise et Bouches du Rhone.
5.Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées précisément ou donner son numéro de client s’il en a un;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références
Des produits ou services choisis;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6.Rétractation
Comme l'indique la loi Hamon les acheteurs, seules les personnes physiques, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui ne sont pas pris en charge, sauf accord exceptionnel.
7.Clause de propriété
L’acheteur ne devient propriétaire du matériel qu’ à compter du paiement et encaissement intégral du prix de vente et de tous les frais annexes ; en application de la loi du 12 mai 1980 (N°80-335),
Le vendeur se réserve expressément, en cas de défaut de paiement un droit de reprise du matériel, indépendamment de toute poursuite judiciaire; en cas de saisie des biens l'acheteur doit en informer le vendeur.
Règlement ou paiement
Les prix sont exprimes en euros sur le site ils sont garantis fermes et définitifs au moment de l'achat,
le paiement est exigible à la date de facturation, pour la totalité du prix, il comprend les frais de port calculés sur la base tarifaire de nos transporteurs et sont validés lors du passage de votre commande sur le site.
8.Livraisons – transport
La commande est exécutée dans les délais précisés dans la rubrique "livraison"
En cas de rupture de stock exceptionnelle d'un produit commandé, le client peut demander une livraison partielle.
Les frais de port sont offert pour les clients professionnels en compte de la région toulonnaise.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Sources Lumineuses Varoises En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Vous pouvez également vous affranchir des frais de livraison en vous rendant dans l'un de nos magasins (à préciser lors de la validation de votre commande), pour retirer votre colis. Un pièce d'identité et la copie de votre commande sera exigée afin de garantir la bonne remise de votre commande.
9.Garantie
Tous les produits fournis (sauf les produits modifiés ou transformés) par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie est de un an minimum, les frais de transport (aller retour) sont a la charge de l'acheteur,
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la charge de l’acheteur, le vendeur le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Les piles, accus , ampoules, lampes d'éclairage, condensateurs, amorceurs composants électroniques type triacs, les griffes, éclats ou empreintes dans l'habillage ou dans ses éventuels accessoires non consignés à la livraison, également les suites de mauvaises utilisations ne sont pas garantis.
10. Retour
Aucun retour de marchandises n’est accepté au delà du délai de rétractation légal de 14 jours pour les personnes physiques sauf en cas d’une erreur de livraison du fait du vendeur et sauf bien évidemment en cas de panne dans la durée de la garantie du fabriquant.
Après accord sur le retour d'un produit afin d'être échangé ou remboursé le client s'engage à retourner l'article dans sont état d'origine avec son emballage sans aucune dégradation (si l'article ou son emballage ont été dégradés un abattement sera appliqué lors de l'échange ou du remboursement)
Les frais de retours sont à votre charge et votre colis doit être expédiée à l’adresse suivante:
Sources Lumineuses Varoises
21 Boulevard Commandant Nicolas prolongée
83000 Toulon FRANCE
PS: Les remboursements seront effectués dans un délai d'un mois après réception du colis et vérification du produit et de son emballage.
Aucun retour ne sera accepté sans numéro de RMA. (Numéro d'agrément de retour produits)
11.Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau d'alimentation ERDF et du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du FAI, ou autres problèmes involontaires.
12.Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site slv-toulon.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de slv-toulon.com
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord de la société Sources Lumineuses Varoises
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la Sources Lumineuses Varoises
13.Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
slv-toulon.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à slv-toulon.com De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs des sites ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée le 20/02/2015.
14.Archivage - Preuve
slv-toulon.com archivera les bons de commandes et les factures ainsi que les preuves d'affranchissement sur plusieurs supports fiables et durables constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de slv-toulon.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15.Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de TOULON (83000).